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Analyses juridiques et articles préparés par Ertuğ & Partners.

25 nov. 20252025 Q4

Ce que le guide sur l'intelligence artificielle générative de la KVKK change pour les entreprises

L'Autorité de Protection des Données Personnelles (KVKK) a publié, le 24 novembre 2025, un guide complet intitulé "Guide sur l'Intelligence Artificielle Générative et la Protection des Données Personnelles (en 15 Questions)". Avec l'évolution technologique, l'utilisation des outils d'Intelligence Artificielle Générative (IAG), tels que ChatGPT, Claude ou Midjourney, désormais intégrés dans les flux de travail quotidiens des entreprises, a été clarifiée par ce guide. Accompagnés du document publié par la suite sur "L'Utilisation des Outils d'Intelligence Artificielle Générative sur le Lieu de Travail", ces deux textes tracent le cadre de conformité juridique de facto pour les entreprises en Turquie. Les entreprises ne peuvent plus utiliser les outils d'IAG de manière aléatoire, elles doivent désormais opérer sous les règles strictes de la législation KVKK.

KVKKIA

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022 déc. 20252025 Q4

Le Régime de Protection des Données et de Responsabilité dans les Systèmes d'IA Agentique

Alors que les systèmes d'intelligence artificielle générative traditionnels (LLM) fonctionnent principalement selon une logique de « questions-réponses », l'IA agentique (les systèmes d'intelligence artificielle autonomes) s'est rapidement installée au cœur des préoccupations des entreprises. L'IA agentique désigne des systèmes capables de prendre des décisions de manière autonome, de solliciter des outils indépendants (intégrations API), d'exécuter des tâches à plusieurs étapes sans intervention humaine, et de définir eux-mêmes leurs sous-tâches pour atteindre un objectif. Dans un cadre professionnel, ces systèmes jouissent d'un pouvoir considérable : de l'émission de factures à la gestion de l'agenda des employés, en passant par les paiements automatiques et la modification de données dans les systèmes CRM. Ce niveau d'autonomie inédit engendre d'importantes failles en matière de protection des données et de responsabilité en Droit Turc, tout particulièrement au regard de la loi sur la protection des données (KVKK) et du Code des Obligations.

IA AgentiqueDroit de l'IA

039 déc. 20252025 Q4

L'IA Générative sur le Lieu de Travail : Checklist de Conformité KVKK

Le document intitulé "Utilisation des Outils d'Intelligence Artificielle Générative sur le Lieu de Travail" et le guide complet sur l'IA publiés par l'Autorité de Protection des Données Personnelles (KVKK) ont clarifié les attentes juridiques envers les systèmes d'IA utilisés quotidiennement par les institutions et les professionnels. Le message central de ces lignes directrices est simple : interdire la technologie par peur de faire des erreurs n'est pas une solution, car les interdictions engendrent ce que l'on appelle le "Shadow IT", soit une utilisation parallèle, incontrôlée, cachée et beaucoup moins sécurisée. Ce que les entreprises doivent faire, c'est encadrer juridiquement ces outils par le biais de mesures administratives et techniques.

KVKKConformité Entreprise

0412 févr. 20262026 Q1

Modifications du Communiqué sur les Fusions et Acquisitions pour 2026 : Nouveaux Seuils de Chiffre d'Affaires et Impacts Pratiques

Avec le Communiqué N° 2026/2 publié au Journal Officiel le 11 février 2026, le "Communiqué Relatif aux Fusions et Acquisitions Soumises à l'Autorisation du Conseil de la Concurrence (N° 2010/4)" a fait l'objet d'une profonde réforme en Turquie. L'inflation, la volatilité des taux de change et la croissance purement nominale des bilans d'entreprises avaient rendu obsolètes les anciens seuils de déclaration de fusion. Les changements, en vigueur immédiatement à compter de leur date de publication, permettent de rattraper la réalité du marché et devraient considérablement assouplir le secteur des Fusions-Acquisitions (M&A).

Droit des SociétésFusions-Acquisitions

0519 févr. 20262026 Q1

L'exception de seuil pour les entreprises technologiques : nouveaux critères pour la planification M&A

Le communiqué modificatif n° 2026/2 a sensiblement relevé les seuils généraux de chiffre d'affaires sur le marché turc des fusions-acquisitions, afin de tenir compte de l'inflation. De nombreuses acquisitions de taille intermédiaire échappent désormais à l'obligation d'autorisation. Le régulateur a néanmoins conservé le seuil réduit institué pour les entreprises technologiques, tout en en modifiant le périmètre.

M&ADroit des Sociétés

0626 févr. 20262026 Q1

La due diligence juridique en M&A : les 10 risques les plus souvent négligés

Dans les opérations de fusions-acquisitions sur le marché turc, la réussite d'un closing dépend d'une due diligence juridique rigoureuse. Les parties se concentrent fréquemment sur les états financiers et relèguent le risque juridique au second plan. Or ce sont précisément les points qui échappent à une checklist standard qui génèrent, après la réalisation, des coûts imprévus pour l'acquéreur.

Due DiligenceGestion des RisquesM&A

075 mars 20262026 Q1

Les contrats EPC dans les projets d'énergies renouvelables : répartition des risques et conformité réglementaire

La bancabilité d'un projet d'énergie renouvelable (solaire, éolien, géothermique ou biomasse) dépend de la solidité du contrat EPC (ingénierie, approvisionnement et construction) qui le sous-tend. Un contrat EPC n'est pas un simple document d'ingénierie : c'est le lieu où se tranche, entre l'investisseur et l'entrepreneur, la question de savoir sur quelles épaules repose chaque risque.

Droit de l'ÉnergieEPCFinancement de Projet

084 mai 20262026 Q2

Les 10 manquements de conformité les plus fréquents des investisseurs énergétiques devant l'EPDK et les autorités turques

Investir dans le secteur énergétique turc, en particulier dans le solaire et l'éolien, suppose de gérer non seulement des coûts techniques importants mais aussi un parcours d'autorisations complexe. Une erreur de procédure dans la matrice d'approbations réunissant le régulateur de l'énergie (EPDK), les gestionnaires de transport et de distribution, le ministère de l'Environnement et les communes peut se traduire par des pertes de plusieurs millions.

Droit de l'ÉnergieInvestissement EPDKRégulation

0911 mai 20262026 Q2

Plafond d'augmentation des loyers 2026 et gestion des litiges immobiliers (la limite IPC)

Le plafonnement instauré pour contenir la volatilité des loyers résidentiels et commerciaux a créé de l'incertitude pour les deux parties au marché. Après l'expiration du plafond strict de 25 % appliqué aux loyers d'habitation entre 2022 et le 1er juillet 2024, le marché est revenu aux règles permanentes du code turc des obligations.

Droit des BiensDroit ImmobilierFixation du Loyer

1018 mai 20262026 Q2

Le retard de livraison dans les projets de construction : pénalités, perte locative et pratique judiciaire

En droit immobilier et de la construction, en particulier dans les contrats d'échange terrain contre logements et les ventes de logements sur plan, le retard de livraison demeure la source de contentieux la plus enracinée. Que vous soyez une société investissant dans un centre commercial ou un particulier achetant sur plan, un projet qui ne s'achève pas à la date promise engendre un préjudice financier réel.

Droit ImmobilierDroit de la ConstructionIndemnisation

1125 mai 20262026 Q2

Le statut juridique des travailleurs de plateformes : salariés ou indépendants ? (analyse 2026)

L'économie des plateformes a fait naître en Turquie un écosystème considérable, des livreurs de repas aux chauffeurs VTC, en passant par les développeurs et traducteurs indépendants. Elle a aussi ravivé l'une des plus anciennes controverses du droit du travail : ceux qui reçoivent leurs missions par une application sont-ils des indépendants exploitant leur propre activité, ou des salariés soumis à l'algorithme de la plateforme ?

Droit du TravailÉconomie de PlateformeGig Economy

121er juin 20262026 Q2

Les obligations de l'employeur en télétravail et en travail hybride : cartographie des risques 2026

Né avec la pandémie et devenu un modèle durable, le travail à distance et hybride a bouleversé les notions traditionnelles de lieu de travail et de temps de travail. Les entreprises économisent sur les loyers, mais la souplesse ainsi gagnée ne se traduit pas par une souplesse en droit du travail.

Droit du TravailTélétravailRessources Humaines

138 juin 20262026 Q2

Management algorithmique et droit du travail : les limites de la mesure de performance et le risque en protection des données

L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique se sont installés au cœur des directions des ressources humaines : suivi de la performance, attribution des tournées, jusqu'aux décisions de licenciement automatisées. L'analyse vocale et émotionnelle dans les centres d'appels, le comptage des pas des préparateurs en entrepôt, les métriques de contribution des développeurs et les analyses commerciales issues du CRM ont donné naissance à ce que l'on nomme désormais le management algorithmique.

Droit du TravailProtection des DonnéesRessources Humaines

1415 juin 20262026 Q2

Préparation juridique avant une levée de fonds : du pacte de fondateurs à l'ESOP

Une bonne idée et une adéquation produit-marché suffisent à faire venir des investisseurs providentiels ou des fonds de capital-risque à la table. Mais le pont entre la signature d'un term sheet et l'arrivée effective des fonds sur le compte bancaire (le closing) est entièrement construit en solidité juridique.

Droit des StartupsLevée de FondsESOP

1522 juin 20262026 Q2

Le pacte d'actionnaires (SHA) : 10 mécanismes qui protègent fondateurs et investisseurs

Le pacte d'actionnaires est le contrat qui produit l'essentiel des effets en droit des sociétés tout en restant invisible de l'extérieur. Il n'est pas expressément réglementé par le code de commerce turc : il s'agit d'un contrat atypique relevant du droit des obligations.

Pacte d'ActionnairesM&ACapital-Risque

1629 juin 20262026 Q2

Les pièges critiques des contrats de licence en propriété intellectuelle et informatique

Qu'un logiciel, un modèle d'intelligence artificielle, un dessin ou une marque puisse être utilisé ou commercialisé par un tiers dépend entièrement de la manière dont le contrat de licence est construit. En droit des technologies, le contrat compte davantage que le code : une erreur dans le code produit un bug, une erreur dans le contrat peut céder définitivement le contrôle de votre propriété intellectuelle à un concurrent.

Droit du NumériqueContrats de LicencePropriété Intellectuelle

176 juil. 20262026 Q3

Gestion des portefeuilles de marques et de brevets en 2026 : protection et résolution des litiges

Ce qui détermine aujourd'hui la valeur d'une entreprise, ce sont rarement ses usines ou son patrimoine immobilier. Ce sont ses marques déposées, ses algorithmes, ses dessins et modèles et ses brevets : ses actifs incorporels. Pourtant, de nombreuses entreprises en Turquie considèrent encore que l'enregistrement clôt le sujet, et perdent des investissements considérables au profit de concurrents, par contrefaçon ou par le jeu de procédures de déchéance.

Propriété IntellectuelleMarques et BrevetsPropriété Industrielle

1813 juil. 20262026 Q3

Réduire le Risque de Rejet en Turquie : Permis de Séjour, Permis de Travail et Demandes de Citoyenneté

La Turquie accueille chaque année des centaines de milliers d'investisseurs étrangers, de professionnels qualifiés et d'acquéreurs immobiliers, attirés par sa position géographique et ses opportunités économiques. Toutefois, ces dernières années (en particulier avec le durcissement des politiques migratoires de 2024-2026), les décisions de rejet des demandes de permis de séjour, de permis de travail et de citoyenneté exceptionnelle ont sensiblement augmenté, souvent en raison d'une simple pièce manquante ou d'une préparation juridique insuffisante.

Droit des ÉtrangersCitoyenneté (CBI)Permis de Séjour

1920 juil. 20262026 Q3

La faute médicale en droit de la santé : cadre de défense et de prévention pour les établissements et les praticiens

Avec l'essor du tourisme médical en Turquie et l'augmentation mondiale des actes esthétiques, les actions pour faute médicale sont devenues le principal risque juridique et financier supporté par les hôpitaux et les médecins.

Droit de la SantéFaute MédicaleIndemnisation

2027 juil. 20262026 Q3

Quitter les tribunaux dans les litiges commerciaux : l'essor de la médiation et de l'arbitrage (MARC)

Nul n'ignore que les juridictions administratives et commerciales turques fonctionnent sous une charge de travail considérable. Une action commerciale ou une action en constatation négative met généralement de trois à cinq ans à parcourir la première instance puis les voies de recours. En période d'inflation, ce délai érode la valeur temps de l'argent et laisse même la partie gagnante matériellement perdante : la justice arrive, mais tard.

Droit CommercialRèglement Alternatif des Différends (MARC)Arbitrage

213 août 20262026 Q3

Créer une société en Turquie : analyse comparative des structures pour investisseurs étrangers et groupes

Avec son marché intérieur important, sa position géostratégique entre l'Europe et l'Asie et son volume d'échanges dynamique, la Turquie constitue une destination majeure pour l'investissement direct étranger. En vertu de la loi n° 4875 sur l'investissement direct étranger, les investisseurs étrangers (fonds établis hors de Turquie ou personnes physiques) bénéficient en principe du même traitement que les investisseurs turcs pour la création de sociétés et l'exercice d'activités commerciales. Ce principe d'égalité de traitement est large, mais il n'est pas absolu : des restrictions sectorielles subsistent, notamment en matière d'acquisition immobilière, de transport maritime, d'aviation civile et de radiodiffusion.

Droit des SociétésInvestissement ÉtrangerCréation de Société en Turquie

2210 août 20262026 Q3

Guide de survie pour les fondateurs de startups : 11 erreurs coûteuses commises avant la première levée

La réussite des entreprises technologiques qui atteignent une valorisation d'un milliard de dollars ne repose pas uniquement sur un code irréprochable ou sur une idée réellement disruptive. En pratique, elle se mesure à la solidité des fondations juridiques posées par les fondateurs avant de laisser entrer les investisseurs.

StartupEntrepreneuriatCapital-Risque

2323 sept. 20262026 Q3

Sur le nouveau guide de la KVKK destiné aux avocats : les dimensions juridiques et pratiques de la qualité de responsable du traitement, de l'usage de l'intelligence artificielle et des transferts de données à l'étranger

Le « Guide d'application relatif à la protection des données personnelles dans les activités professionnelles des avocats », élaboré par l'Autorité de protection des données personnelles (KVKK) avec les avis et contributions de l'Union des barreaux de Turquie, a été rendu public le 22 septembre 2026. Dans cet article, je m'efforcerai d'examiner les principaux constats de ce guide de 158 pages ainsi que les questions qu'il n'aborde pas, à mon sens, de manière suffisante.

KVKKProfession d'AvocatIA