Investir dans le secteur énergétique turc, en particulier dans le solaire et l'éolien, suppose de gérer non seulement des coûts techniques importants mais aussi un parcours d'autorisations complexe. Une erreur de procédure dans la matrice d'approbations réunissant le régulateur de l'énergie (EPDK), les gestionnaires de transport et de distribution, le ministère de l'Environnement et les communes peut se traduire par des pertes de plusieurs millions.
À partir de nos dossiers contentieux et de financement de projet, nous exposons ci-dessous les manquements que les investisseurs rencontrent le plus souvent devant les autorités de régulation.
1. Le dépassement des délais de l'accord de raccordement
Le nerf d'un investissement énergétique est l'attribution de capacité au poste par lequel l'électricité rejoindra le réseau. L'avis de raccordement ou la lettre d'appel délivrée par le gestionnaire de transport ou la société de distribution locale n'a pas une validité indéfinie.
Le manquement : en attendant les autorisations environnementales ou d'urbanisme, les investisseurs laissent fréquemment expirer les délais fixés par la lettre d'appel et par la procédure conduisant à la signature de l'accord de raccordement.La conséquence : passé le délai, la demande devient caduque. Pire, la capacité de poste attribuée au projet est réallouée à l'investisseur suivant, rendant sans objet des commandes de panneaux se chiffrant en millions.2. Production non licenciée : le régime de compensation a changé
Le règlement sur la production non licenciée est le texte le plus souvent mobilisé pour les installations solaires en toiture des sites industriels. Les évolutions réglementaires y ont des conséquences financières immédiates.
Le manquement : bâtir le modèle financier sur le régime de compensation mensuelle, qui ne s'applique plus. En vertu du règlement modificatif publié au Journal officiel le 2 avril 2026, la compensation entre l'électricité injectée sur le réseau et celle qui en est soutirée dans les installations non licenciées est passée d'une base mensuelle à une base horaire, les dispositions correspondantes s'appliquant depuis le 1er mai 2026. Le surplus de production n'est désormais apprécié que dans l'heure considérée et ne peut être compensé avec la consommation d'autres heures.La conséquence : pour les installations dépourvues de stockage, la compensation horaire revient à injecter de l'énergie sans contrepartie de valeur, ce qui érode les recettes. Les modèles financiers construits sur l'ancien régime surestiment le rendement, et les hypothèses de service de la dette ne tiennent plus.3. La modification de l'actionnariat sans autorisation de l'EPDK
Le règlement sur les licences du marché de l'électricité soumet à des règles strictes la cession de 10 % ou plus des titres d'un titulaire de licence (5 % pour les sociétés cotées).
Le manquement : réaliser et immatriculer les cessions au titre du droit des sociétés lors d'une réorganisation de groupe ou de l'entrée d'un fonds, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'EPDK.La conséquence : les cessions non approuvées par l'EPDK sont inopposables au regard de la réglementation sectorielle. La violation de l'obligation de notification emporte en outre de lourdes amendes administratives, et le retrait de la licence peut être envisagé.4. Urbanisme et environnement : le solaire sur terres agricoles
Le manquement : supposer qu'une licence EPDK suffit à autoriser la construction sur des terres agricoles protégées acquises à bas prix.La conséquence : en vertu de la loi n° 5403 sur la protection des sols, l'usage non agricole des terres agricoles absolues, des terres à cultures spéciales et des terres plantées requiert l'autorisation du ministère de l'Agriculture et des Forêts. Cette autorisation et la procédure d'évaluation des incidences environnementales ne sont pas des préalables l'une de l'autre : elles se déroulent en parallèle, et l'investissement n'est juridiquement sécurisé qu'une fois les deux achevées. Entamer les travaux sans cette autorisation, ou sans décision « évaluation non requise » ou décision favorable, entraîne l'arrêt du chantier et une amende administrative.5. L'inadéquation entre la durée du foncier et celle de la licence
Le manquement : les licences de production de l'EPDK sont délivrées pour une durée pouvant atteindre 49 ans. Lorsque la centrale est implantée sur un terrain du domaine public ou forestier, la durée d'affectation ou de bail peut être plus courte, 29 ans par exemple.La conséquence : à la trentième année, la société conserve sa licence mais perd le droit d'usage du terrain sur lequel repose la centrale. Les prêteurs exigent que la durée du foncier ne soit pas inférieure à celle du crédit.6. La mauvaise gestion des obligations d'équilibrage
Le manquement : une fois la centrale en production, se concentrer sur l'exploitation et la maintenance en négligeant les écarts entre les prévisions de production soumises au marché du lendemain et la production réelle.La conséquence : des pénalités de déséquilibre sont appliquées dans le mécanisme de règlement exploité par EPİAŞ, la bourse de l'énergie. Une centrale peut voir ces coûts absorber la marge dégagée sur l'énergie produite.7. Les irrégularités dans les demandes de modification de capacité
Le manquement : remplacer d'anciens panneaux par des modules plus performants (repowering) sans demander à l'EPDK la modification de la licence.La conséquence : lorsque la capacité de raccordement existante est dépassée dans les faits, l'installation est considérée comme irrégulière par les contrôleurs du réseau et la production peut être interrompue.8. Les défauts de justification dans le soutien au contenu local
La fabrication locale de composants tels que panneaux, pales et mâts est encouragée par des mécanismes de soutien.
Avertissement important : la réglementation a profondément changé en 2021. L'ancien dispositif applicable aux centrales mises en service jusqu'au 30 juin 2021, fondé sur une garantie de prix en dollars assortie d'un complément pour contenu local, est clos ; un nouveau mécanisme libellé en livres turques et reposant sur d'autres règles de calcul s'applique aux centrales mises en service ensuite. La date de mise en service constitue donc la première question à trancher pour déterminer le régime applicable. Les modèles financiers construits sur les taux de l'ancien régime sont erronés dès l'origine.Le manquement : ne pas vérifier la validité des justificatifs requis pour le soutien au contenu local (certificat de produit national du fournisseur et documents industriels afférents) ou différer la demande après l'achèvement de l'investissement. Ces documents appartiennent au fournisseur ; il incombe à l'investisseur de les exiger au contrat de fourniture et d'en suivre la validité.La conséquence : manquer les périodes de justification prive l'installation du complément pour contenu local sur la période de soutien concernée.Le conseil juridique ne s'arrête pas à la première demande
La réglementation énergétique est un ensemble vivant : règlements et communiqués évoluent plusieurs fois par an, et les règles applicables lors de la modélisation d'un investissement peuvent différer au moment de son exploitation. Le passage à la compensation horaire décrit plus haut en offre une illustration concrète. La conformité réglementaire doit être suivie comme une discipline à part entière tout au long du développement, du financement et de l'exploitation. À défaut, une centrale solaire achevée peut se réduire à un champ de béton pour une simple lacune documentaire.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un avis juridique portant sur un investissement déterminé.
Dernière mise à jour : 10 août 2026.
