Ce qui détermine aujourd'hui la valeur d'une entreprise, ce sont rarement ses usines ou son patrimoine immobilier. Ce sont ses marques déposées, ses algorithmes, ses dessins et modèles et ses brevets : ses actifs incorporels. Pourtant, de nombreuses entreprises en Turquie considèrent encore que l'enregistrement clôt le sujet, et perdent des investissements considérables au profit de concurrents, par contrefaçon ou par le jeu de procédures de déchéance.
À la lumière de la loi n° 6769 sur la propriété industrielle et de la pratique actuelle de TÜRKPATENT, nous examinons ci-dessous comment les entreprises doivent défendre leurs portefeuilles de propriété intellectuelle, et non se contenter de les enregistrer.
1. Dépôts faibles et dépôts trop larges
La protection des droits de propriété industrielle en Turquie repose entièrement sur l'enregistrement. Un nom légalisé chez un notaire ou utilisé depuis des années dans le commerce ne pèse guère s'il n'est pas inscrit à votre nom auprès de TÜRKPATENT.
Erreurs de classification de Nice : les entreprises déposent souvent dans des classes où elles n'exercent pas, en pensant que plus large vaut mieux (une société de logiciels déposant en textile, par exemple). Gonfler le nombre de classes ne constitue pas un motif de refus absolu : les motifs absolus de l'article 5 concernent le signe lui-même, tels le défaut de caractère distinctif ou le caractère descriptif. Mais ces classes supplémentaires renchérissent le dépôt, l'exposent aux oppositions des titulaires de droits antérieurs dans ces classes, et rendent la marque vulnérable à une demande de déchéance pour les classes non exploitées au bout de cinq ans.En pratique : le dépôt doit être ciblé, tout en couvrant le projet commercial de l'entreprise à environ cinq ans, et être coordonné avec les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux.2. Défendre le portefeuille : surveillance du bulletin et délai d'opposition
Détenir une marque forte n'empêche pas des concurrents de déposer des signes qui n'en diffèrent que d'une lettre ou deux, ou des logos qui s'en rapprochent.
L'office ne vous préviendra pas : TÜRKPATENT ne vous notifie pas le dépôt d'une marque similaire. Il vous appartient, ou appartient à votre conseil, de surveiller la publication de signes prêtant à confusion.Le délai de deux mois (article 18) : une fois la marque publiée au bulletin officiel des marques, vous disposez de deux mois pour former opposition. Passé ce délai, le concurrent obtient l'enregistrement, et l'annuler suppose ensuite une action en nullité devant les tribunaux, une procédure coûteuse qui peut durer des années. C'est pourquoi une surveillance systématique des marques constitue l'ossature d'une bonne gestion de portefeuille.3. L'obligation d'usage : la règle des cinq ans
Cette règle est moins connue qu'elle ne devrait l'être. Si vous enregistrez une marque sans jamais commercialiser de produit ou de service sous ce signe, l'enregistrement devient vulnérable.
En vertu de l'article 9, une marque peut être déchue si elle n'a pas été utilisée sans juste motif dans les cinq ans de son enregistrement, ou si son usage a été interrompu pendant cinq années consécutives.La procédure a changé en 2024, et c'est le point le plus souvent négligé. Les demandes de déchéance pour défaut d'usage ne sont plus portées devant les tribunaux. Depuis le 10 janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 26, la compétence appartient à TÜRKPATENT : les intéressés saisissent directement l'office et la procédure se déroule par voie administrative. L'objectif est de permettre la radiation des marques inexploitées sans contentieux prolongé. Si le titulaire ne prouve pas l'usage, par factures, supports promotionnels et justificatifs de vente, dans le délai imparti après notification, la marque est déchue.Ce changement joue dans les deux sens : les marques inexploitées de votre portefeuille peuvent être perdues beaucoup plus vite, mais la marque dormante d'un concurrent peut être écartée tout aussi rapidement. (Les actions en nullité, qui soutiennent que la marque n'aurait jamais dû être enregistrée, demeurent de la compétence des tribunaux.)4. Stratégie de brevet : secret ou dépôt ?
Une entreprise titulaire d'une invention dispose de deux voies.
Si l'invention ne peut être comprise par rétro-ingénierie (l'exemple classique étant une formule de boisson), la conserver comme secret d'affaires peut être préférable au brevet, l'obtention de celui-ci supposant la divulgation publique du détail technique.S'il s'agit d'un mécanisme ou d'une architecture susceptible d'être reconstitué, il convient d'aller au dépôt en satisfaisant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, par brevet ou, lorsque la rapidité prime, par modèle d'utilité.5. Réagir à la contrefaçon : constat de preuve et mesures conservatoires
Lorsque vous découvrez qu'un concurrent copie votre marque, votre brevet ou votre dessin (des produits contrefaits sur une plateforme de commerce électronique, par exemple), demander à son conseil d'« assigner en dommages-intérêts » est la mauvaise première réaction.
1. Sécuriser d'abord la preuve : une partie qui apprend qu'une action se prépare retire les annonces et déplace les stocks. L'article 400 du code de procédure civile permet de faire constater la preuve ; l'intérêt juridique est présumé lorsque la preuve risquerait autrement de disparaître ou que son invocation deviendrait sensiblement plus difficile, condition typiquement remplie lorsque des annonces en ligne peuvent être supprimées et des stocks déplacés. Le constat est effectué par un juge assisté d'un expert judiciaire, sur les lieux ou sur les serveurs. Procéder sans avertir préalablement l'adversaire constitue en revanche une mesure exceptionnelle : la demande doit être formée en ce sens et le risque concret de disparition de la preuve doit être démontré.
2. Mesures conservatoires : la commercialisation doit être arrêtée et, le cas échéant, le retrait des produits du marché ordonné.
3. Évaluation du préjudice : l'action en dommages-intérêts n'intervient qu'ensuite, portant notamment sur le profit retiré par le contrefacteur.
Cet article fournit une information générale au regard de la législation sur la propriété industrielle et ne constitue pas un conseil juridique contraignant.
Dernière mise à jour : 10 août 2026.
